Convention de Portage salarial
La convention de portage salarial n’a pas valeur de contrat de travail mais elle fixe les engagements de la société de portage salarial ainsi que les garanties et les engagements de l’intervenant.
On y trouvera entre autres :
- La durée de la convention et les clauses de résiliation
- Le barème des frais de gestion
- Les éléments entrant dans l’assiette de calcul des frais de gestion
- Les modalités de calcul du salaire
- Les modalités de remboursement des frais
- La possibilité d’avance de salaire
- L’assurance responsabilité civile professionnelle
- La convention collective applicable
- La garantie de propriété de clientèle
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