Responsabilité Civile Décennale

La construction en France est réglementée (il y va de notre sécurité!), et l’une des premières obligations des professionnels du BTP est de s’assurer en Responsabilité Civile Décennale (RC décennale). Cela signifie, qu’à réception du chantier par le maitre d’ouvrage, l’entreprise qui a livré un ouvrage ou une prestation endosse les dommages de construction ou de prestation qui pourraient survenir pendant une durée de 10 ans. Cette obligation s’applique à toutes les professions du BTP dont la prestation a un impact sur la destination finale du bâtiment : architecture, maitrise d’œuvre, gros œuvre ou second œuvre.

Cf. Article L241.1 du codes des Assurances: le contrat d’assurance doit couvrir la responsabilité du constructeur pendant la durée de garantie prévue à l’article 2270 du Code Civil, c’est-à-dire pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, pour des dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un des ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination)

Consultez notre lexique sur le portage salarial :

> Convention de portage salarial
> Portage salarial à l’international