Auto-entreprenariat

La Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I, en vigueur le 1er janvier 2009, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur.

Ce statut s'adresse aux personnes qui souhaitent débuter ou arrêter facilement une activité indépendante, sans créer une société et sans forcément en faire un revenu principal. Comme le portage salarial, le statut d'auto-entrepreneur peut se cumuler avec d'autres tels que salarié, étudiant, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les points clé de l'auto-entrepreneur

• Forme juridique : L'auto-entrepreneur est obligatoirement un entrepreneur individuel.

• Formalités : Une simple déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sera suffisante pour démarrer l'activité. Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans sont soumis à certaines obligations déclaratives supplémentaires.

• Chiffre d'affaires : CA inférieur à 32 100 euros HT pour une activité de services.

• TVA: L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA

• Prélèvement social: 21,3 % du CA pour une activité de services.

• Prélèvement fiscal: 1,7 % du CA

Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement, calculé sur le chiffre d'affaires (CA).

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges

Le statut d'auto-entrepreneur va donc vous permettre d'optimiser votre rémunération.

 

Pour vous libérer des contraintes administratives et sécurisez votre prestation, optez pour le portage pour les auto-entrepreneurs.