Auto-entreprenariat

La Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.

Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.

Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges

- Forme juridique: L'auto-entrepreneur estobligatoirement un entrepreneur individuel,

- Formalités: Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité

- Chiffre d'affaires: CA < 32 000 euros HT pour une activité de services.

- Prélèvement social: 21,3 % Du CA pour une activité de services.

- Prélévement fiscal: 1.7 % du CA

- TVA: L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA

Le statut d'auto-entrepreneur va donc vous permettre d'optimiser votre rémunération.

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