Portage salarial : loi du 25 juin 08

 

Le portage salarial se pratique depuis plus d'une vingtaine d'années.

Juin 2008 : un début de reconnaissance du portage salarial

La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a très clairement intégré le portage salarial dans le code du travail. Les textes de référence définissent le cadre de ce mode de travail comme suit:

Article 8

I. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

Section 7

Portage salarial

Art. L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

Dès le 27 juin 2008, la loi exclut ainsi le portage salarial du prêt de main d'œuvre illicite et contraint les ASSEDICS à prendre en compte les heures travaillées sous le régime du portage salarial pour une ouverture et calcul de droits d'assurance chômage.

 

Le statut du portage salarial en 2010

La loi de 2008 accordait une période de 2 ans pour organiser un accord national interprofessionnel. Cet accord en cours devrait aboutir d'ici la fin de l'année et finalise l'inscription définitive du portage salarial dans le code du travail.