Portage salarial

Réglementation du portage salarial

Le portage salarial est désormais reconnu comme un mode de travail à part entière depuis l’Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Avec le portage salarial, les indépendants et free-lance peuvent développer leur activité de manière autonome avec la protection sociale du statut salarié sans avoir à créer leur propre entreprise.

Ordonnance du 2 avril 2015 : définition précise de l’exercice du portage salarial

Ordonnance gouvernementale n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a très clairement intégré le portage salarial dans le code du travail.

L’Ordonnance est l’aboutissement des deux précédentes étapes :

  • La Loi du 24 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail
  • L’Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

L’Ordonnance apporte un cadre juridique sécurisant pour les salariés portés, les entreprises utilisatrices et les entreprises de portage salarial.

Sont dorénavant définis précisément :

  • les conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial : l’exclusivité de l’activité de portage salarial, l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’obligation de garantie financière,
  • les cas de recours au portage salarial et la durée des missions
  • les différents types et caractéristiques de contrats de travail en portage salarial : CDI et CDD
  • le salaire minimum : 75% du plafond de la sécurité sociale + 5% d’apport d’affaires
  • les conditions d’emploi et de formation des salariés portés

Le Décret n° 20151886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial est venu compléter le dispositif en imposant une déclaration administrative préalable à l’exercice du portage Salarial pour les entreprises de portage et en fixant le montant de la garantie financière obligatoire à 10% de la masse salariale (avec un minimum de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Le portage salarial permet d’ouvrir des droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) auprès de Pole Emploi (Ex-Assedic).  Les salariés portés titulaire d’un contrat de travail en portage salarial bénéficient donc de droits aux indemnisations chômage au même titre que tous les salariés.

Le portage salarial, un statut en plein développement

Signe d’une reconnaissance sans précédent, des négociations paritaires vont prendre place pour l’élaboration d’une convention collective du portage salarial. Altros, votre société de portage salarial, soutient la démarche du PEPS et son engagement dans un dialogue social pour adapter le portage salarial à l’évolution du monde du travail.

Des questions concernant la réglementation du portage salarial ? N’hésitez pas à nous appeler ou nous écrire. Adhérent au syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial , nous sommes en mesure de vous répondre en toute transparence.

Reglementation portage salarial : les articles similaires
Contrat portage salarial
Auto entrepreneur portage salarial

Altros, société de portage salarial à Paris, Lyon et Grenoble

569bc5d4c7588af13401ed17edf77b4a000000000000000